Les aéronefs civils étrangers obéissant aux règles de l'aviation civile n'ont plus besoin de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national, a-t-on appris hier auprès du ministère des Transports.
Pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux, l'Algérie a décidé d'abroger les dispositions de l'article 89 de la loi fixant les règles générales relatives à l'aviation civile qui faisait obligation aux aéronefs civils étrangers de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national. Cependant, les aéronefs d'Etat étrangers sont toujours soumis a une autorisation de survol, selon les dispositions du décret exécutif fixant les règles de survols du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers publié au Journal officiel n°50. Ainsi, en application de la réglementation, sont maintenues les prérogatives des ministères de la Défense nationale (MDN) et des Transports en ce qui concerne la délivrance d'autorisations de survols aux aéronefs d'Etat étrangers. Avant la publication de ce nouveau texte, les autorisations pour les aéronefs d'Etat étrangers étaient déjà et toujours délivrées par le MDN.
Ce nouveau texte fixe également les modalités d'octroi des autorisations de survol et d'atterrissage occasionnelles ou permanentes des aéronefs d'Etat étrangers, qui sont définis comme tout appareil «appartenant, affrété ou loué par un Etat étranger ou une organisation internationale». «Est également assimilé à l'aéronef d'Etat étranger, l'aéronef immatriculé dans un Etat n'ayant pas adhéré à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie» avec pour obligation pour cette catégorie d'aéronefs de disposer d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée. L'autorisation peut être permanente ou occasionnelle. Elle est dite permanente lorsqu’elle concerne un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage étalés sur une période qui ne saurait dépasser une année et occasionnelle lorsqu’elle concerne un survol fixé dans le temps.
Une demande d'autorisation doit être introduite auparavant, selon les procédures diplomatiques d’usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au MDN. Toutefois, les délais d'autorisation peuvent être réduits lorsque les circonstances l'exigent ou en vertu d'un accord bilatéral entre l'Algérie ou une organisation internationale. En outre, l’autorité nationale habilitée se réserve le droit de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque l’objet ou la cargaison de l'appareil sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales. Elle peut être refusée lorsque le survol concerne une zone du territoire national interdite au survol, lorsque la demande d’autorisation émane d’un Etat étranger n’ayant pas accordé le survol avec ou sans atterrissage à des aéronefs d’Etat algériens, ou encore si les informations accompagnant la demande d'autorisation n'ont pas été fournies ou sont incomplètes.
Lun 13 Sep - 11:51
